Version du 21 octobre 2026
FAMARA, SASU au capital de 2 000 €
RCS Nantes : 938 467 644 00010
TVA intracommunautaire : FR60938467644
Siège social : 24 La Minière, 44690 Monnières
Contact : hello@wearefamara.com / 07 68 21 31 68
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par FAMARA, incluant la pré-production, la production et la post-production audiovisuelle ainsi que les shootings photo, dans les domaines événementiel, institutionnel, corporate et sportif. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur les propres conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit exprès contraire signé par FAMARA.
Les tarifs sont établis sur devis. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du devis par le client, valant acceptation intégrale des présentes CGV.
Acompte : un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis.
Solde : le solde de 70 % est facturé à la livraison des fichiers et payable dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf modalité de paiement différente expressément prévue au devis.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement par un client agissant en qualité de professionnel, une pénalité au taux annuel de 10 % du montant TTC dû est appliquée de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.
Pour un client consommateur (particulier n’agissant pas à des fins professionnelles), les pénalités de retard sont calculées selon le taux d’intérêt légal applicable aux particuliers, publié semestriellement, et non selon le taux et le régime ci-dessus.
La livraison des fichiers s’effectue via la plateforme TransferNow, sauf indication contraire mentionnée au devis. Le délai de livraison est précisé au devis et varie selon la nature du projet.
Le client bénéficie de deux allers-retours de modifications inclus, sauf indication contraire mentionnée au devis. Au-delà, toute modification supplémentaire est facturée sur la base du temps de post-production nécessaire.
Les rushes et fichiers de travail (projets de montage, sources non retenues) restent la propriété de FAMARA et ne sont pas livrés, sauf mention contraire au devis.
Clients professionnels : le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Clients particuliers : conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Ce droit ne s’applique toutefois pas si l’exécution de la prestation a débuté avec l’accord exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit.
Sauf mention contraire expresse figurant au devis, et sous réserve du paiement intégral du prix, FAMARA cède au client les droits de reproduction et de représentation des photographies et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation, pour l’usage défini au devis, pour le monde entier et pour une durée de 5 ans à compter de la livraison.
FAMARA conserve le droit d’utiliser les contenus réalisés à des fins de promotion de sa propre activité (site internet, réseaux sociaux, supports print, extranet). Toute restriction de ce droit doit être expressément prévue au devis.
Cette cession ne porte que sur les droits patrimoniaux. Le droit moral de l’auteur, incessible en droit français, demeure réservé à l’auteur de l’œuvre, quelle que soit la personne (physique ou morale) titulaire des droits patrimoniaux au titre des présentes.
Toute cession de droits selon des modalités différentes de celles prévues au présent article doit être expressément convenue entre les parties et figurer soit au devis initial, soit dans un avenant écrit signé par les deux parties avant le début de la prestation.
En cas d’indisponibilité de FAMARA due à une maladie, un accident ou un problème technique majeur, FAMARA s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais. Une reprogrammation est proposée dans la mesure du possible. Si aucune solution n’est envisageable, l’acompte versé est intégralement remboursé, sans autre indemnité due par l’une ou l’autre des parties.
FAMARA ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une annulation résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, pannes majeures et autres événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties).
Dans le cadre de la réalisation de photographies et vidéos sur des événements, il est possible que des personnes tierces (participants, visiteurs, intervenants) soient filmées ou photographiées. Il appartient au client, en sa qualité d’organisateur ou de commanditaire de l’événement, de recueillir préalablement les autorisations de captation et de diffusion nécessaires auprès de ces personnes (mentions d’information, panneaux d’affichage, formulaires de consentement, ou toute autre mesure appropriée), notamment lorsque la réglementation applicable à l’événement l’exige.
FAMARA ne pourra être tenue responsable d’une réclamation émanant d’une personne tierce filmée ou photographiée dès lors que le client n’a pas mis en œuvre les mesures d’information ou de recueil de consentement qui lui incombent.
Dans le cadre de ses prestations, FAMARA peut être amenée à traiter des données à caractère personnel (notamment des images de personnes identifiables). Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux seules fins d’exécution de la prestation commandée, et ne sont conservées que le temps nécessaire à cette exécution, sauf obligation légale de conservation plus longue ou accord contraire avec le client.
Toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition prévus par la réglementation applicable, qu’elle peut exercer auprès de FAMARA à l’adresse hello@wearefamara.com ou à l’adresse du siège mentionnée en tête des présentes CGV.
La responsabilité de FAMARA au titre de l’exécution des prestations est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée de sa part. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, le montant total des sommes dont FAMARA pourrait être tenue responsable au titre d’une prestation est plafonné au montant total HT facturé au titre du devis concerné.
FAMARA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image ou perte d’opportunité subis par le client.
FAMARA s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables de sauvegarde des fichiers produits jusqu’à leur livraison, sans garantir une conservation illimitée dans le temps au-delà de la période de mise à disposition sur la plateforme de livraison.
FAMARA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d’émission du devis correspondant.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Clients professionnels : tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes.
Clients consommateurs : cette clause attributive de compétence ne s’applique pas. Le litige relève des règles de droit commun (juridiction du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation, au choix du consommateur, conformément au Code de la consommation et au Code de procédure civile).
